Conditions générales d'utilisation & Mentions légales

PRÉAMBULE

Unty est une société par actions simplifiées (SAS) ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 903 592 855. Unty est propriétaire et gérante du site internet https://www.lepotcommun.fr. Le Site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.

La société X-Pollens, filiale du Groupe BPCE, qui assure l’émission de la monnaie électronique, et des comptes de monnaie électronique associés sur le Site est une société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social à Paris, 9 Rue des Colonnes, 75002, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528. Unty est distributeur de monnaie électronique de X-Pollens.

L’hébergeur du site est la société Amazon Web Services - Service d'hébergement Web dans le cloud dont le siège social se situe au 31 PL des Corolles, 92400 – Courbevoie.



Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

Activités interdites :

• Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.
• Les activités de jeux d'argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d'argent fournis dans les pays où le jeu d'argent n'est pas autorisé.
• Les activités d'escorting (proxénétisme en France).
• Les sites qui font la promotion ou incitent à la haine raciale.
• Les sites de prosélytisme violent sur Internet.
• Les sites qui font l'apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou qui font l'apologie du terrorisme.
• L'achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc).
• Achat ou vente de Bijoux et Montres de luxe.
• La vente d'objets d'occasion.
• L'activité de jeu d'argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.
• L'astrologie ou la voyance.
• La vente de boissons alcoolisées à emporter.
• Les associations à but non lucratif oeuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat, et plus particulièrement avec les zones occupées par le Daech en Syrie, en Irak et en Libye.
• Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats.
• Les associations d'aides aux détenus en France ou à l'étranger.
• Les associations dont le projet est de financer des lieux de culte en France ou à l'étranger.


Collecte : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d'un Pot consistant à demander un virement dans les conditions prévues par les CGU X-Pollens.

Invité : désigne la personne physique qui a été invité à participer à un Pot.

CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et Unty, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement du Pot.

CGU X-Pollens : désigne les CGU conclues entre l’Organisateur et X-Pollens afin de permettre la création d’un Compte de monnaie électronique au profit de l’Organisateur, ainsi que l’utilisation du Pot par l’Organisateur.

Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Organisateur du Site lors de son inscription.

Compte de monnaie électronique : désigne le compte technique ouvert par X-Pollens au nom de l’Organisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité  de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur. Le montant chargé sur le Compte de monnaie électronique peut être utilisé au centime près, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde disponible sur le Compte de monnaie électronique.

Participant : désigne le Visiteur ayant versé une Participation à un Pot.

Participation : désigne le montant versé par un Participant à un Pot.

Pot : désigne le pot constitué par un Organisateur.

Organisateur : désigne l'utilisateur qui a cré un Pot.

Service(s) Unty : désigne les services offerts par la société Unty depuis le nom de domaine depuis le Site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.

Site : désigne le site internet "https://esterelaventures.lepotcommun.fr".

Utilisateur : désigne le Participant et l’Organisateur.

Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le Site.



ARTICLE 2: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Unty propose l'accès à ses services de Pot en ligne. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Unty, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.

Afin de permettre l’utilisation du Pot, l’Organisateur doit ouvrir un Compte de monnaie électronique, qui va être crédité par les Participations.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose l’acceptation préalable par l’Organisateur des conditions générales d'utilisation proposées par X-Pollens (« CGU X-Pollens »), mises en ligne sur le Site. Les CGU X-Pollens régissent les modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique ouvert au nom de l’Organisateur, seul titulaire du Compte de monnaie électronique.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site.

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

ARTICLE 3: ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par l’Utilisateur.
En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le Site.



ARTICLE 4: ADMISSION

En utilisant le Site, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services Unty et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes moeurs.

ARTICLE 5: INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le Site est obligatoire pour créer un Pot. En revanche, il n'est pas nécessaire d'autre inscrit pour participer à un Pot, émettre une demande de remboursement et écrire sur la carte de voeux d'un Pot.

Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'un Pot. L'inscription exige que celui-ci soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un courriel envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.

En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers ou négligence de sa part, l'Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.



ARTICLE 6: CRÉATION ET ADMINISTRATION D'UN POT

Le Pot Commun ne détient pas l'agrément d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et ne peut donc accepter les cagnottes relatives à des appels aux dons sur sa plateforme. Sont interdites les cagnottes ouvertes au public, permettant de financer une cause ou un projet solidaire, dont le lien serait par exemple diffusé sur les réseaux sociaux, blogs, etc.

En cas de non respect des clauses ci-dessus, Le Pot Commun se réserve le droit de fermer tout Pot dépassant le cadre strictement privé, quel que soit son objet, afin de respecter son agrément. La commission prélevée sera également conservée par Le Pot Commun.

Création d’un Pot commun

Tout Visiteur peut, lorsqu'il le souhaite, créer un Pot commun en renseignant les informations ci-après :

- Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
- Le nom de l'Organisateur de l'événement.
- Un descriptif de l'événement.

De plus, l'Organisateur peut charger une image pour illustrer son Pot.

Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'Organisateur doivent être remplis par l'Organisateur avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les Participants à l'Organisateur. Leur contenu, tel que saisi par l'Organisateur est de la seule responsabilité de l'Organisateur.

Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Participants, au montant des participations et à l'information de l'Organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier.

L'Organisateur peut fixer une date limite pour participer au Pot, cette date est affichée aux invités à titre indicatif.

Administration

Une fois le Pot créé, l'Organisateur peut alors :

- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les Participants et l'Organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
- Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.

- Clôturer de manière anticipée le Pot. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'Organisateur réactive le Pot.

- Demander l'annulation du Pot en contactant le service client à l'adresse service-client@lepotcommun.fr, à condition qu'aucune participation n'ait été versée.

- Collecter le Pot dans les conditions prévues par les CGU X-Pollens.

De manière générale, l'Organisateur est responsable de l'administration du Pot. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes moeurs de l'ensemble des éléments sur la page du Pot.

Ouverture d’un Compte de monnaie électronique

Dans le cadre de son parcours de création de Compte, l’Organisateur devra ouvrir un Compte de monnaie électronique dans les livres de X-Pollens et accepter les conditions générales d’utilisation du Compte de X-Pollens.

Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur.

Si toutes ces conditions sont remplies et que les pièces justificatives sont validées par X-Pollens, les Participations peuvent être enregistrées sur le Compte. L'Organisateur autorise Unty et X-Pollens à collecter les Participations faites par les Participants.



ARTICLE 7: PARTICIPATION À UN POT

Participation

Chaque invité reçoit un courriel d'invitation de "service-client@lepotcommun.fr" contenant notamment le nom de l'Organisateur et le nom du Pot auquel il est invité. L'invité peut alors participer au Pot en versant une somme au moyen de sa carte de paiement. L'invité peut aussi décliner l'invitation.

En versant une Participation à un Pot, le Participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page du Pot.

Les internautes ne doivent participer qu'à des Pots dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.

Unty, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre que des factures proforma.

Rétractation de la Participation

Le Participant peut, tant que le Pot n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa Participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse "service-client@lepotcommun.fr".

La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la Participation. En revanche, la commission versée à Unty ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement (sauf utilisation du droit de rétractation).

Le Participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa Participation vis-à-vis de l'Organisateur du Pot.

Le Participant dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8: CONNAISSANCE CLIENT DANS LE CADRE DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

La création d’un Pot entraine la création d’un Compte de monnaie électronique, ouvert dans les livres de X-POLLENS, au profit de l’Organisateur.

Les conditions et modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique figure dans les CGU X-POLLENS.

Dans ce cadre, et conformément à la réglementation,relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude, X-POLLENS par l’intermédiaire de Unty doit identifier s les Organisateurs.

Le téléchargement des pièces justificatives

Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "Mes documents" du Site ou par l'envoi d'un courriel à "service-client@lepotcommun.fr".

Le détail des pièces acceptées se trouve via l'onglet "Mes documents" du Site.



ARTICLE 9: UTILISATION DU POT

L'Organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des Participations sur son Pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque Participant. Le Participant déclare avoir été informé que Unty n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'Organisateur du montant des Participations.

L’utilisation du Pot se fait dans les conditions prévues par les CGU X-POLLENS.

Le Pot peut être utilisé comme suit :



• Exécution d’opérations de paiement par virement, au profit de l’Organisateur, venant au débit du Compte de monnaie électronique. Le virement est possible uniquement vers un compte bancaire ou de paiement de l’Organisateur et au nom du seul Organisateur.
• Exécution d’opérations de paiement par virement, au profit d’un tiers Bénéficiaire, venant au débit du Compte de monnaie électronique, à qui est créé préalablement un Compte de monnaie électronique en vue de recevoir les fonds collectés ;
• Utiliser les fonds collectés par le biais du Pot sur un réseau de sites internet partenaires, en acquérant une carte cadeau dédiée sur le site internet d’un des partenaires. La liste des partenaires figure sur le Site.




ARTICLE 10: TARIFS

Pour le service de cagnotte en ligne : une commission de 4% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant du Pot n'excède pas 2 000 euros et une commission de 2,9% est appliquée quand le montant du Pot excède 2 000 euros.

Pour le service des petites listes : une commission de 2,5% est appliquée lors du virement bancaire.



ARTICLE 11: OPPOSITION AU PAIEMENT

Dans l’hypothèse où (i) un Participant a abondé un Pot au moyen d’une carte de paiement à laquelle il a ensuite été formé opposition dans un délai de 13 mois conformément aux dispositions des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et où (ii) le Pot n’a pas été collecté ou clôturé, la Participation litigieuse sera déduite du montant du Pot crédité afin d’être reversé au prestataire de services de paiement émetteur de la carte de paiement.



ARTICLE 12: DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PARTICIPANT

Toute récupération de fonds par l'Organisateur rend impossible le remboursement d’un Participant par la société Unty.

Dans le cas où le remboursement est possible en raison de la disponibilité des fonds, Le Pot Commun s'engage à rembourser le Participant sous 15 jours ouvrés.



ARTICLE 13: ACTIVITES INTERDITES / RADIATION DE POTS ET DE COMPTES

L’Organisateur s'engage à ne pas organiser un Pot qui relève d’une Activité interdite, tel que ce terme est défini au sein de l’article « Définitions ».

Unty se réserve en conséquence le droit de refuser l’ouverture, d’annuler ou de suspendre tout Pot lié directement ou indirectement à une Activité interdite.

En outre, dans l’hypothèse où X-POLLENS refuserait l’ouverture ou demanderait la fermeture d’un Compte de monnaie électronique conformément aux CGU X-POLLENS, Unty refusera l’ouverture, annulera, ou suspendra tout Pot lié à ce Compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de X-POLLENS.

Dans ces hypothèses, Unty procédera s’il y a lieu au remboursement des Participants.

En cas d’organisation d’un Pot relevant d’une Activité Interdite, Unty se réserve le droit de suspendre ou de radier immédiatement le Compte de l’Organisateur.

Si l’Organisateur estime cette résiliation mal fondée, il pourra solliciter de Unty le rétablissement de son Compte par courriel à l’adresse "service-client@lepotcommun.fr".



ARTICLE 14: CLOTURE DU COMPTE

L'Organisateur peut demander la fermeture de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse "service-client@lepotcommun.fr". Après un délai de quinze (15) jour maximum, la fermeture est effective. L'Organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les Pots qu'il a créés.

S'il reste des Pots non clôturés qui ont fait l'objet de Participations, le service client en informe l'Organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut Collecter ses Pots. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Organisateur entraîne l'annulation automatique des Pots. L'Organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des Participants.



ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La plateforme Le Pot Commun, éditée par la société Unty SAS, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.



ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ DE UNTY AU TITRE DE L'ACCÈS AU SITE HTTPS://WWW.LEPOTCOMMUN.FR

Unty assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site Pot mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsqu’elle établit que ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGU, ou à un cas de force majeure.

Unty se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour maintenance. Aussi, Unty peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses services.

Unty ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par courriel à l'adresse service-client@lepotcommun.fr.



ARTICLE 17: DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets, si les présentes CGU peuvent subsister sans cette stipulation.

ARTICLE 18: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Unty peut modifier les présentes CGU après avoir notifié par courriel les Utilisateurs de cette modification. Cette notification interviendra au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification et prévoira que l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier les CGU qui le lie à Unty. A défaut, l’Utilisateur devra consentir expressément à la modification, en acceptant les nouvelles CGU, afin de pouvoir continuer à utiliser les services proposés par Unty.

Par exception, Unty pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à Unty. 



ARTICLE 19: DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 20: RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou requête relative à propos de Le Pot Commun ou des prestations fournies doit être immédiatement notifiée à Unty par l'Utilisateur par courriel à l'adresse service-client@lepotcommun.fr.

En l’absence de règlement, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : Société Unty, 9 Rue des Colonnes - 75002 Paris.



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